Transmission du nom de famille avant le 01 janvier 2005 :

• L'enfant portait obligatoirement le nom de son père (ou de sa mère si le père est inconnu).

La réforme du nom de famille

• La loi n° 2002-304 du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. (Texte sur LegiFrance)
• Elle entre en vigueur le 01 janvier 2005.

Les changements de la loi : cette loi modifie les règles puisqu'elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère.

Le principe : Les enfants pourront porter le nom de leur père ou de leur mère ou une combinaison des noms des deux parents et les transmettre à leurs propres enfants. Les règles d'application varient selon l'âge de la personne concernée par ce nom. Il n'est pas possible de transmettre les deux doubles noms.

Toute mention au patronyme est supprimée dans la loi. En effet, patro vient du latin pater, le père. Cela faisait donc référence au nom du père. Le mot patronyme est remplacé par nom de famille.

Cette loi permettra aux parents d'attribuer à leurs enfants le nom du père ou de la mère, ou encore ces deux noms accolés l'un à l'autre, dans l'ordre qu'ils auront choisi.

Exemple: Monsieur Leloup et madame Renard ont un fils Jean. Celui-ci pourra s'appeler au choix de ses parents:

• Jean Leloup
• Jean Renard
• Jean Leloup-Renard
• Jean Renard-Leloup

Cette liberté de choix comportera toutefois deux restrictions importantes

• 1ère restriction

Quel que soit le nom choisi pour l'enfant , il ne pourra comporter que deux vocables. Par conséquent, dans le cas où les parents souhaiteront donner à leur enfant leurs deux noms accolés l'un à l'autre, alors que l'un d'eux ou les deux auront des noms doubles, l'enfant ne pourra recevoir qu'un seul des vocables constituant leurs noms.

Exemple : Monsieur Leloup-Blanc et madame Renard-Roux ont un fils Jean. Ils pourront alors choisir le nom de leur enfant parmi ces 12 possibilités:

• Jean Leloup ou Jean Renard
• Jean Blanc ou Jean Roux
• Jean Leloup-Renard ou Jean Renard-Leloup
• Jean Leloup-Roux ou Jean Roux-Leloup
• Jean Blanc-Renard ou Jean Renard-Blanc
• Jean Blanc-Roux ou Jean Roux-Blanc

• 2ème restriction

Le nom de famille donné au premier enfant vaudra pour les enfants à venir. Ainsi, tous les enfants d'un même couple devront obligatoirement avoir le même nom.

• Plus d'égalité et de liberté
• Possibilité de changer de nom pour un patronyme difficile à porter
• Perpétuer un nom de famille qui allait disparaître

• Conflits possibles au sein de la famille notamment pour la 2e génération
• Recherches généalogiques dans les années à venir plus difficiles
• Le problème des noms doubles déjà existants avant l'application de la loi. En effet la loi ne prévoit pas ce cas!